M-9, r. 21 - Règlement sur l’exercice de la profession médicale en société

Section 6 Disposition versions

2012-09-01

6. Le médecin doit également donner suite aux demandes formulées, en application du présent règlement, par le syndic, un syndic adjoint, un syndic correspondant, un inspecteur, un enquêteur, un membre du comité d’inspection professionnelle ou un autre représentant du Collège et leur fournir, le cas échéant, les documents requis.

D. 191-2007, a. 6.